Votre vol est retardé et la compagnie invoque une grève. L'annonce reste vague — « perturbations sociales », « circonstances indépendantes de notre volonté ». Devez-vous accepter cela et rentrer les mains vides ? Pas nécessairement.
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Sous le règlement européen EC 261/2004, le droit à l'indemnisation en cas de grève dépend entièrement de qui fait grève. La loi établit une distinction nette entre les grèves dont la compagnie est responsable et celles qui lui échappent totalement.
Grève interne à la compagnie — l'indemnisation est due
Quand les propres employés de la compagnie font grève — pilotes, personnel de cabine, agents de handling directement embauchés — cela n'est pas une circonstance extraordinaire au sens du règlement EC 261/2004.
La Cour de justice européenne l'a confirmé dans l'affaire TAP v. Airhelp et d'autres arrêts : les conflits sociaux font partie des risques prévisibles d'une compagnie aérienne. L'employeur dispose d'outils pour les gérer : négociation collective, réserve de personnel, médiation.
Si la grève concerne les propres salariés de la compagnie, vous avez droit à :
| Distance du vol | Indemnisation |
|---|---|
| Moins de 1 500 km | 250€ |
| 1 500 à 3 500 km | 400€ |
| Plus de 3 500 km | 600€ |
Condition : retard d'arrivée d'au moins 3 heures, ou annulation dans les 14 jours précédant le départ.
Grève externe (ATC, aéroport) — circonstance extraordinaire
Quand les contrôleurs aériens (ATC) ou des personnels extérieurs à la compagnie font grève, cela constitue une circonstance extraordinaire. La compagnie ne peut pas faire voler ses avions dans un espace aérien fermé.
Dans ce cas, vous n'avez pas droit à l'indemnisation financière. Mais la compagnie conserve ses obligations d'assistance : repas, hébergement si nécessaire, réacheminement.
Comment les compagnies abusent du mot « grève »
Les compagnies utilisent délibérément un langage vague :
- Des grèves sauvages (non officielles) de leur propre personnel présentées comme « imprévisibles »
- Des grèves de sous-traitants (manutention, handling externalisé) imputées à des « causes extérieures »
- Des retards dus à d'autres causes opérationnelles décrits vaguement comme « action revendicative »
Demandez toujours par écrit quels employés ont fait grève et quel était leur lien avec la compagnie.
Comment contester un refus abusif ?
- Exigez une confirmation écrite précisant quels salariés étaient en grève et qui les employait
- Vérifiez les sources publiques — les grèves ATC font l'objet de communiqués officiels et de couverture médiatique
- Citez la jurisprudence de la CJUE dans votre réclamation écrite
- Saisissez la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) — autorité nationale chargée d'appliquer EC 261/2004 en France
- Faites appel à un service professionnel — AirHelp dispose de bases de données sur les causes de retard et de l'expertise juridique pour contester les refus abusifs
Foire aux questions
La compagnie invoque une grève ATC mais je ne trouve aucune information à ce sujet — que faire ?
Demandez à la compagnie de confirmer par écrit quel organisme ATC et quel pays étaient concernés. En l'absence de traces médiatiques, votre réclamation est probablement fondée.
Mon vol a été annulé à cause d'une grève de pilotes. La compagnie me propose un bon d'achat — dois-je accepter ?
Non. Vous avez droit à une indemnisation en espèces et à un remboursement ou réacheminement. La grève des propres pilotes de la compagnie n'est pas une circonstance extraordinaire.
Y avait-il simultanément une grève des pilotes et du contrôle aérien — que se passe-t-il ?
La compagnie doit prouver que c'est la grève ATC qui a causé votre retard spécifique. Si les deux grèves coexistaient, la chaîne causale est déterminante — un conseil professionnel est recommandé.
J'ai attendu 8 heures à l'aéroport à cause d'une grève — ai-je droit à un hébergement ?
Oui. Quelle que soit la cause de la perturbation, la compagnie doit assurer votre prise en charge (repas, hébergement si nécessaire, réacheminement). Ces droits s'appliquent même quand les circonstances extraordinaires exemptent la compagnie de l'indemnisation.
La compagnie dit que la grève est une "force majeure" et qu'elle ne me doit rien. Est-ce vrai ?
Non, jamais entièrement. Même en présence de circonstances extraordinaires, la compagnie doit assurer votre prise en charge. Et si la grève concernait ses propres employés, elle vous doit l'indemnisation.
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